98 000 bilans de compétences ont été financés par le CPF en 2022. Pour que vos prestations restent éligibles au Compte personnel de formation et référencées sur la plateforme Mon compte formation, n’omettez pas de respecter les règles de la Caisse des des dépôts et consignations. Un guide dédié y est consacré depuis 2022 avec une mise à jour en 2023. Ces éléments s’additionnent au cadre légal posé par le Code du travail.

Au programme :

1. Respecter tous les articles du Code du travail dédiés au bilan.
2. Rédiger une offre conforme pour l’enregistrement sur EDOF.
3. Remplir les conditions supplémentaires de la Caisse des dépôts.
4. Garantir que la prestation est un bilan (et pas autre chose).
5. La Caisse des dépôts précise certaines modalités du bilan.
6. Rappel (jamais inutile) sur le bilan de compétences et la sous-traitance.

En préambule

Il n’existe pas d’autorisation administrative préalable pour proposer des bilans de compétences.

Les bilans de compétences font partie des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L.6313-1 du Code du travail) au même titre que les actions de formation, les actions de VAE et les actions de formation par apprentissage. Comme tout OPAC (organisme prestataire d’action concourant au développement des compétences), l’organisme proposant des bilans doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité à solliciter auprès de l’administration (la DRIETS ou la DREETS, voir ci-dessous).

Les bilans font partie des prestations éligibles aux financements du Compte personnel de formation.

L’éligibilité des prestations de bilans de compétences au CPF (article L.6323-6 du Code du travail) est devenue, d’une certaine façon, une étape de vérification du respect du cadre légal du bilan de compétence avec l’ajout de critères complémentaires posés par la Caisse des dépôts et consignations.

En novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations publié un guide d’éligibilité du bilan de compétences au CPF.

Ce guide, mis à jour en mars 2023, rappelle les obligations légales, pose des interdits et apporte d’utiles précisions. N’oublions pas également que l’accès à l’éligibilité au CPF nécessite de disposer de la certification Qualiopi. Quelques points sont précisés sur la question du recrutement et de la coordination des intervenants qui assurent la prestation de bilan.

1. Respecter tous les articles du Code du travail dédiés au bilan

Le guide de l’éligibilité au CPF rappelle les règles du bilan de compétences fixées dans les articles du Code du travail (L.6313-4 et L.6323-6)

• Proposer une prestation respectant le cahier des charges légal : la prestation doit répondre aux objectifs stricts du bilan de compétences*, elle doit durer 24 heures maximum et le parcours est constitué de trois phases qui se succèdent (phase préliminaire, d’investigation et de conclusion).
• Transmettre les résultats détaillés et un document de synthèse, qui sont à destination du bénéficiaire uniquement. La communication à toute autre personne nécessite son accord.